Conditions générales de ventes

Congrès National des Élus au numérique

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente des différentes prestations du Congrès National des Élus au numérique organisé par l’association villes internet qui se déroule les 6 et 7 février 2025 à Saint Raphaël.

L’Association internet comme organisateur , les présentes conditions générales de vente concernent  les prestations de vente et  le contenu de l’évènement.

I. Conditions générales de vente aux congressistes

Article 1. Inscription au Congrès

L’inscription est réalisée exclusivement en ligne, et validée à réception du règlement correspondant.

Article 2. Passation de la commande

La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le site dédié, via un formulaire. Vous devez disposer d’une adresse électronique en bon état de fonctionnement pour passer commande. L’association villes internet vous adresse la confirmation de votre commande par l’envoi d’un accusé de réception électronique à l’adresse électronique que vous avez mentionnée lors de votre commande. Cet accusé de réception électronique vous rappelle les principaux éléments de la commande (désignation produit, identité, livraison, prix…).

Article 3. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 7 jours francs pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai commence à compter du lendemain de la réception par l’association de votre paiement. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Cependant ce délai prend fin 7 jours avant le début de la manifestation.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez prendre contact par mail ou téléphone (coordonnées indiquées sur votre facture) avec l’association

Article 4. Réclamation

Toute réclamation doit faire l’objet d’un e-mail, adressé à compta@villes-internet.net.

Article 5. Paiement

Vous pouvez régler votre inscription en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire.

Article 6. Droit d’accès et de modification des données informatiques

L’association villes internet déclare que les données à caractère personnel du congressiste seront traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et notamment que :

  • Les données à caractère personnel ne sont recueillies que dans la mesure où cela est nécessaire à l’inscription et à la gestion du dossier d’inscription,
  • Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies ou traitées à d’autres fins qu’à l’inscription et à la gestion du dossier d’inscription.

Le congressiste dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur auprès de l’association villes internet.

II. Conditions générales de vente des entrées au Congrès

Article 1. Prix et paiement

Les prix des participations au Congrès sont indiqués en euros nets de taxes.

La grille des tarifs est accessible en ligne, notamment, avant l’inscription.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

L’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Article 2. Disponibilité

Les réservations ne se font pas en temps réel.

L’association villes internet se réserve le droit de refuser une entrée au Congrès si les capacités d’accueil prévues initialement sont dépassées.

Dans ce cas, les frais d’inscriptions vous seront intégralement remboursés.

Article 3. Modalités d’obtention des entrées

Chaque entrée est obligatoirement nominative.

Le mail de confirmation fait office de titre d’entrée.

À l’arrivée sur le site du Congrès, une pièce d’identité peut être demandée pour justifier de celle-ci.

Article 4. Modification et annulation

Aucune modification ne sera prise en compte hormis l’annulation concernant les titres d’entrée au Congrès.

Toute annulation de titres d’entrée gratuits doit se faire 7 jours minimum avant le premier jour du Congrès.

Toute annulation de titres d’entrée payants devra se faire 7 jours à l’avance. Des frais d’annulation pourront être facturés si :

  • L’annulation intervient moins de 7 jours avant la manifestation mais à plus de 48 heures : 50% du montant total de l’entrée ;
  • L’annulation intervient à 48 heures ou moins de 48 heures de la manifestation : 100% du montant total de l’entrée.

Toutes les annulations des titres d’entrée devront se faire par mail ou téléphone (coordonnées indiquées sur votre facture).

III. Conditions générales de vente des entrées à la soirée des Labels

Article 1. Prix et paiement

Les prix des billets d’entrée à la soirée des Labels du Congrès sont indiqués en euros nets de taxes.

La grille des tarifs est accessible en ligne, notamment, avant l’inscription.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

L’Association villes internet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 2. Disponibilité

Les réservations ne se font pas en temps réel.

L’Association villes internet se réserve le droit de refuser une entrée au Gala du Congrès si les capacités d’accueil prévues initialement sont dépassées.

En cas de paiement mais d’indisponibilité de place, vous serez intégralement remboursé sans retenue.

Article 3. Modalités d’obtention des entrées

L’entrée à la soirée des Labels est nominative. L’accès sera inscrit sur votre badge d’accès au congrès.

À l’arrivée sur le site de la soirée des Labels, une pièce d’identité peut être demandée pour justifier de celle-ci.

Article 4. Modification

Hors annulation, toute modification d’une entrée, ou demande de place supplémentaire pour la soirée des Labels , devra se faire au plus tard 24 heures avant le début de l’événement.

Aucune modification ne pourra être prise en compte au-delà de ce terme.

Article 5. Annulation

Toute annulation de titres d’entrée à la soirée des Labels devra se faire à l’avance. Des frais d’annulation pourront être retenus si :

  • L’annulation intervient moins de 7 jours, mais plus de 48 heures avant le début de la soirée des Labels : 50% du montant total de l’entrée.
  • L’annulation intervient à 48 heures, ou moins, de la soirée des Labels : 100% du montant total de l’entrée.

Toute annulation de titre d’entrée à la soirée des Labels doit se faire par mail (coordonnées indiquées sur votre facture).

Toute absence à la soirée des Labels du Congrès ne donne pas lieu à un remboursement sauf cas particulier laissé à l’ appréciation du président de l’association villes internet.

IV. Tarifs réduits

Article 1. Obtention des tarifs réduits

Afin d’assurer une bonne diffusion du Congrès, l’association villes internet peut octroyer des tarifs réduits selon certaines conditions :

  • Tarif 1 : collectivités, EPCI membres à jour de leur cotisation
  • Tarif 2 : collectivités et EPCI non membres
  • Tarif 3 : Autres

La justification de demande de tarif réduit se fait dans le questionnaire de demande de réservations.

Article 2. Contrevenants

Tout contrevenant pourra se voir demander une régularisation financière de sa situation ou se voir refuser l’entrée au Congrès / à la soirée des Labels s’il a falsifié sa déclaration sur l’honneur pour obtenir un tarif réduit.

VI. Annulation

En cas d’annulation de l’évènement due à une situation sanitaire incompatible avec la tenue du Congrès et de la soirée des Labels , l’organisation se réserve le droit de fixer le montant du remboursement des participants à hauteur des sommes engagées par l’organisateur.